La Défense Extérieure Contre l'Incendie (D.E.C.I.)
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Message aux maires de Meurthe et Moselle :
La « Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) » se définit comme l'ensemble des aménagements fixes, publics ou privés susceptibles d'être employés pour alimenter en eau les moyens de lutte contre l'incendie.
Ces aménagements sont appelés Point d'Eau Incendie (PEI). Ce sont généralement des Poteaux ou des Bouches d'Incendie (PI, BI), appelés aussi hydrants, raccordés, le plus souvent, au réseau d'eau potable sous pression. Ce sont aussi les Points d’Eau Naturels ou Artificiels (PENA) comprenant les réserves (souples, enterrées, aériennes), marre, puisard, étang, rivière….
Tout PEI est caractérisé par sa nature, sa localisation, sa capacité et la capacité de la ressource qui l'alimente.
Un service public communal transférable aux EPCI :
La DECI est un service public communal qui peut être transféré à l’établissement public de coopération intercommunale dont dépend la commune. Il comprend la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des engins des services d’incendie et de secours.
Son organisation et son fonctionnement sont régis par le code général des collectivités territoriales (articles L2225-1 et suivants et R2225-1 et suivants), ainsi que par le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie défini par arrêté interministériel du 15 décembre 2015 et accessible sur le site du Ministère de l’intérieur et des outre-mer (www.interieur.gouv.fr).
Les règles de la DECI sont fondées sur le grand principe de l’analyse des risques qui permet de dimensionner les ressources en eau pour l’alimentation des engins de lutte contre l’incendie en tenant compte des particularités locales.
Le Règlement Départemental de la DECI (RDDECI) :
Rédigé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), il est la clef de voûte de la DECI.
Il apporte les réponses sur les "critères de couverture" des risques d’incendie en fixant des objectifs de sécurité et des solutions adaptées aux risques à défendre, en prenant en compte les moyens et les techniques du SDIS ainsi que leurs évolutions.
Il est établi en cohérence avec le Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) et il est complémentaire au règlement opérationnel du SDIS.
Le RDDECI de Meurthe et Moselle a été arrêté le 25 juillet 2017 par le préfet de Meurthe et Moselle. Il a été modifié le 28 décembre 2018.
En complément, le maire (ou le président de l’EPCI), fixe, par arrêté, la DECI communale (ou intercommunale) et peut décider de mettre en place un schéma communal (ou intercommunal) de DECI, en conformité avec le RDDECI sur l’amélioration ou l’extension de la DECI.
Un pouvoir de police administrative spéciale pour les maires :
Le maire est titulaire du pouvoir de police administrative spéciale de la DECI prévu à l’article L2213-32 du code général des collectivités territoriales.
A ce titre, celui-ci doit s'assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie, au regard des risques à défendre.
Ainsi, au sens de la loi, la DECI revêt à la fois le caractère d’une police spéciale et d'un service public.
A noter qu’en cas de transfert à l’EPCI du service, et non du pouvoir de police, le maire dégagera sa responsabilité sur la distribution de l’eau, mais conservera toute sa responsabilité dans la défense incendie de ses administrés.
Une documentation en soutien des communes :
Plusieurs documents et outils, mis à la disposition des maires, sont téléchargeables, d’une part en utilisant les liens ci-dessous, et d’autre part, et de manière plus complète, sur le portail des Maires développé par le SDIS (lien ci-dessous).
Le SDIS, dans son rôle de conseiller reste à votre disposition pour tous renseignements qui vous seraient utiles (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).
Documents
Mémento A4 DECI du Maire version 2020 v1 (A4 recto verso long bord)
Mémento A3 DECI du Maire version 2020 v1 (A3 recto verso petit bord)
Convention de mise à disposition PEI privé
Fiche de réception d'un hydrant
Fiche de réception d'un point d'eau naturel ou artificiel
1. Cadre juridique :
Schéma du processus réglementaire
La nouvelle assise juridique :
- réaffirme et clarifie les pouvoirs des maires et présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) dans ce domaine tout en améliorant et en adaptant le cadre de leur exercice (elle transforme un pouvoir de police générale en un pouvoir de police spéciale),
- précise les rôles respectifs des communes, EPCI et du service départemental d'incendie et de secours (S.D.I.S.) dans le domaine de la défense contre l’incendie,
- améliore le niveau de sécurité en permettant de développer une défense contre l’incendie efficiente,
- inscrit la défense contre l’incendie dans une approche globale de gestion des ressources en eau et d’aménagement des territoires,
- optimise les dépenses financières afférentes.
Ce nouveau dispositif intègre également les aspects pratiques suivants :
- La défense incendie repose sur toutes les capacités en eau mobilisables : outre les réseaux d'eau, elle tient compte des différentes possibilités d’utiliser les citernes fixes, les bâches à eau, les points d'eau naturels, les réseaux d'irrigation agricole, etc….
- Les sapeurs-pompiers n'éteignent pas nécessairement les incendies avec l'eau des réseaux d'eau potable mais ces réseaux doivent y contribuer lorsque cela est possible.
- La défense incendie doit être conçue par une approche globale qui prend également en compte les capacités opérationnelles du SDIS.
2. Objectifs principaux :
Objectif 1 : Permettre eux sapeurs-pompiers de disposer de ressources suffisantes en eau pour la lutte contre les incendies
Engin Pompe Standard (FPT) = 2500 à 3000 litres d’eau 
- FPT Seul non alimenté : Permet une action temporaire pendant quelques minutes (3000 / 250l/mn = 12 mn ou 3000 / 500l/mn = 6 mn)
- FPT Alimenté par un véhicule porteur d'eau supplémentaire: prolonge une action pour quelques minutes de plus...
- FPT Alimenté par une ressource en eau fiable: permet de poursuivre une action continue, bien au-delà de quelques minutes s’il est :
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Raccordé sur un hydrant |
En aspiration sur une réserve |
Objectif 2 : mettre rapidement en place un dispositif d'alimentation à partir d'une ressource fiable pour éviter l'interruption de l'action de lutte contre l’incendie.
3. Point particulier : Le contrôle technique des Points d’Eau Incendie (P.E.I.) et la reconnaissance opérationnelle
L’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 fixe le règlement national qui doit faire l’objet d’une déclinaison départementale. L’article 4.1.2 mentionne :
« Le service public de D.E.C.I. est une compétence de collectivité territoriale attribuée à la commune (article L.2225-2 du C.G.C.T.), il est placé sous l’autorité du maire. Il est décrit à l’article R.2225-7 du C.G.C.T. Ce n’est pas un service au sens organique du terme.
Ce service est transférable à l’E.P.C.I. Il est alors placé sous l’autorité du président d’E.P.C.I. (pas nécessairement à fiscalité propre). Ce transfert volontaire est effectué dans le cadre des procédures de droit commun.
Le service public de D.E.C.I. assure ou fait assurer la gestion matérielle de la D.E.C.I. Il porte principalement sur la création, la maintenance ou l’entretien, l’apposition de signalisation, le remplacement, l’organisation des contrôles techniques... des P.E.I.
Il doit être rappelé que les P.E.I à prendre en charge par le service public de D.E.C.I. ne sont pas que ceux connectés au réseau d’eau potable : les P.E.I peuvent être des citernes, des points d’eau naturels…
La collectivité compétente en matière de D.E.C.I. peut faire appel à un tiers pour effectuer tout ou partie de ses missions (création des P.E.I., opérations de maintenance, contrôles) par le biais d’une prestation de service, conformément au code des marchés publics. »
De plus dans le paragraphe 5.1.1 du chapitre 5 « Mise en Service et Maintien en condition opérationnelle des Points d’Eau Incendie » est rédigée la précision suivante concernant les contrôles techniques :
« Ces contrôles techniques sont effectués au titre de la police administrative de la D.E.C.I. (Article R.2225-9 du C.G.C.T.). Ils sont placés sous l’autorité du maire ou du président de l’E.P.C.I. Ils sont matériellement pris en charge par le service public de D.E.C.I., sous réserve des dispositions du chapitre 1 relatives au P.E.I. privés. »
La reconnaissance opérationnelle quant à elle se limite à vérifier la disponibilité opérationnelle des P.E.I. (accessibilité, état général visuel). Elle est obligatoirement à la charge du SDIS. Elle est réalisée en lien avec les maires et les présidents d’E.P.C.I. qui ont délégation de la compétence D.E.C.I. Des modalités d’échanges sont également définies pour analyser et intégrer au mieux les évolutions dans le temps des ressources.
4. Importance de la grille de couverture départementale :
Un des points capitaux du référentiel national est la détermination locale de la grille de couverture départementale. A ce titre, elle est l’un des enjeux majeurs de la réponse de la DECI car elle en déterminera le volume et la répartition. En mettant en adéquation risque et défense, elle sera l’outil principal de toutes les futures études de prévision dans sa déclinaison vers les SCDECI ou SICDECI.
Cette grille ne peut être élaborée sur un modèle national unique, et le référentiel national, en donnant plusieurs exemples sur la même base de risque, stigmatise parfaitement ce point, ramenant encore une fois l’analyse du risque à la particularité de chaque territoire départemental. En effet, elle exprime la couverture réelle devant être atteinte, obligeant les collectivités territoriales à s’y conformer dans des délais plus ou moins longs.
Pour le département de la Meurthe-et-Moselle, les grilles de couverture proposées n'entraînent pas de révolution notable dans les usages habituels. L’avancée majeure consiste à intégrer dans le dispositif global les points d’eau incendie à partir d’une capacité volumique de 30 m3, ou d’un débit horaire sous un bar de 30 m3/h. Un nombre conséquent de points d’eau sont aujourd'hui intégrés au dispositif.
5. Implication du SDIS 54 :
A ce jour, le SDIS 54 a beaucoup anticipé la réforme et est déjà fortement impliqué dans son rôle de conseiller technique des maires en matière de DECI. Les relevés effectués ou transmis par les maires sont intégrés dans la base de données départementale. Une analyse cartographique est effectuée et transmise avec un rapport. Elle est basée sur des isochrones paramétrés en fonction de la réglementation en vigueur. Des focus littéraux accompagnent les cartes, ainsi que les commentaires individuels pour les relevés des PEI lorsqu’ils sont nécessaires.
Interprétation actuelle des couleurs par rapport à la catégorie du risque analysé :
Le paramétrage des requêtes modifie sensiblement les cartes d’analyses élaborées à partir de la circulaire de 1951, il va vers une analyse plus en lien avec les réalités du terrain, ce qui va dans le sens de la nouvelle réglementation.
GLOSSAIRE :
- D.E.C.I : Défense Extérieure Contre l’Incendie
- E.P.C.I : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
- F.P.T : Fourgon Pompe Tonne
- P.E.I : Point d’Eau Incendie
- R.D.D.E.C.I : Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
- R.N.D.E.C.I : Règlement National de Défense Extérieure Contre l’Incendie
- R.O : Règlement Opérationnel
- S.C.D.E.C.I : Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie
- S.D.A.C.R : Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques
- S.D.I.S : Service Départemental d’Incendie et de Secours
- S.I.D.E.C.I : Schéma Intercommunal de Défense Extérieure Contre l’Incendie