La  Défense Extérieure Contre l'Incendie (D.E.C.I.)

 

Message aux maires de Meurthe et Moselle :

La notion de « Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) » désigne les moyens hydrauliques d'extinction mobilisables pour maitriser l'incendie et éviter la propagation aux constructions avoisinantes.
La loi de modernisation de la sécurité civile en 2004, a engendré une réforme du cadre juridique de cette DECI. Celle-ci se veut simple, pragmatique et répondant aux enjeux modernes. A ce titre, le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie complété par l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 fixe les grands principes en mettant l’analyse des risques au cœur du dimensionnement des ressources en eau pour l’alimentation des engins de lutte contre l’incendie.

Il ne s’agit donc plus de prescrire de manière uniforme sur tout le territoire les capacités en eau mobilisables, mais de tenir compte des particularités locales. Dans ce contexte, une police administrative spéciale de DECI est attribuée au maire (transférable au président de l’EPCI à fiscalité propre).

La police administrative spéciale de la DECI consiste en pratique à :

  • fixer par arrêté la DECI communale ou intercommunale ;
  • décider de la mise en place et arrêter le schéma communal ou intercommunal de DECI ;
  • faire procéder aux contrôles techniques.


Un cadre réglementaire départemental complète les textes précités. Il est défini dans le Règlement Départemental de DECI (RDDECI) qui tient compte du Règlement Opérationnel (RO). Ce document, arrêté par monsieur le Préfet, apporte une réponse, non seulement aux spécificités communales mais aussi aux problématiques mises en évidence par le Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR).

L’application de cette nouvelle politique de DECI est en cours de déploiement en Meurthe et Moselle. Afin de mener à bien cette réforme plusieurs documents et outils sont mis à disposition des maires et téléchargeables en utilisant les liens ci-dessous.

Documents 

Convention de mise à disposition PEI privé

Règlement départemental DECI

Fiche de réception d'un hydrant

Fiche de réception d'un point d'eau naturel ou artificiel

Guide pratique des maires

Modèle d'arrêté communal DECI

Procédure de contrôle des poteaux


Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) dans son rôle de conseiller reste à votre disposition pour tous renseignements qui vous seraient utiles.


1. Cadre juridique :

Schéma du processus réglementaire

 

 

La nouvelle assise juridique  :

  • réaffirme et clarifie les pouvoirs des maires et présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) dans ce domaine tout en améliorant et en adaptant le cadre de leur exercice (elle transforme un pouvoir de police générale en un pouvoir de police spéciale),
  • précise les rôles respectifs des communes, EPCI et du service départemental d'incendie et de secours (S.D.I.S.) dans le domaine de la défense contre l’incendie,
  • améliore le niveau de sécurité en permettant de développer une défense contre l’incendie efficiente,
  • inscrit la défense contre l’incendie dans une approche globale de gestion des ressources en eau et d’aménagement des territoires,
  • optimise les dépenses financières afférentes.

Ce nouveau dispositif intègre également les aspects pratiques suivants :

  • La défense incendie repose sur toutes les capacités en eau mobilisables : outre les réseaux d'eau, elle tient compte des différentes possibilités d’utiliser les citernes fixes, les bâches à eau, les points d'eau naturels, les réseaux d'irrigation agricole, etc….
  • Les sapeurs-pompiers n'éteignent pas nécessairement les incendies avec l'eau des réseaux d'eau potable mais ces réseaux doivent y contribuer lorsque cela est possible.
  • La défense incendie doit être conçue par une approche globale qui prend également en compte les capacités opérationnelles du SDIS.

2. Objectifs principaux :

Objectif 1 : Permettre eux sapeurs-pompiers de disposer de ressources suffisantes en eau pour la lutte contre les incendies
Engin Pompe Standard (FPT) = 2500 à 3000 litres d’eau

 

  • FPT Seul non alimenté : Permet une action temporaire pendant quelques minutes (3000 / 250l/mn = 12 mn ou 3000 / 500l/mn = 6 mn)
  • FPT Alimenté par un véhicule porteur d'eau supplémentaire: prolonge une action pour quelques minutes de plus...
  • FPT Alimenté par une ressource en eau fiable: permet de poursuivre une action continue, bien au-delà de quelques minutes s’il est :
   

Raccordé sur un hydrant 
connecté sur réseau d’eau

En aspiration sur une réserve
ou point d’eau naturel, ou aménagé…

 

Objectif 2 : mettre rapidement en place un dispositif d'alimentation à partir d'une ressource fiable pour éviter l'interruption de l'action de lutte contre l’incendie.

 

 

3. Point particulier : Le contrôle technique des Points d’Eau Incendie (P.E.I.) et la reconnaissance opérationnelle

L’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 fixe le règlement national qui doit faire l’objet d’une déclinaison départementale. L’article 4.1.2 mentionne :

« Le service public de D.E.C.I. est une compétence de collectivité territoriale attribuée à la commune (article L.2225-2 du C.G.C.T.), il est placé sous l’autorité du maire. Il est décrit à l’article R.2225-7 du C.G.C.T. Ce n’est pas un service au sens organique du terme.
Ce service est transférable à l’E.P.C.I. Il est alors placé sous l’autorité du président d’E.P.C.I. (pas nécessairement à fiscalité propre). Ce transfert volontaire est effectué dans le cadre des procédures de droit commun.

Le service public de D.E.C.I. assure ou fait assurer la gestion matérielle de la D.E.C.I. Il porte principalement sur la création, la maintenance ou l’entretien, l’apposition de signalisation, le remplacement, l’organisation des contrôles techniques... des P.E.I.
Il doit être rappelé que les P.E.I à prendre en charge par le service public de D.E.C.I. ne sont pas que ceux connectés au réseau d’eau potable : les P.E.I peuvent être des citernes, des points d’eau naturels…
La collectivité compétente en matière de D.E.C.I. peut faire appel à un tiers pour effectuer tout ou partie de ses missions (création des P.E.I., opérations de maintenance, contrôles) par le biais d’une prestation de service, conformément au code des marchés publics. »

De plus dans le paragraphe 5.1.1 du chapitre 5 « Mise en Service et Maintien en condition opérationnelle des Points d’Eau Incendie » est rédigée la précision suivante concernant les contrôles techniques :

« Ces contrôles techniques sont effectués au titre de la police administrative de la D.E.C.I. (Article R.2225-9 du C.G.C.T.). Ils sont placés sous l’autorité du maire ou du président de l’E.P.C.I. Ils sont matériellement pris en charge par le service public de D.E.C.I., sous réserve des dispositions du chapitre 1 relatives au P.E.I. privés. »

La  reconnaissance opérationnelle quant à elle se limite à vérifier la disponibilité opérationnelle des P.E.I. (accessibilité, état général visuel). Elle est obligatoirement à la charge du SDIS. Elle est réalisée en lien avec les maires et les présidents d’E.P.C.I. qui ont délégation de la compétence D.E.C.I. Des modalités d’échanges sont également définies pour analyser et intégrer au mieux les évolutions dans le temps des ressources.

4. Importance de la grille de couverture départementale :

Un des points capitaux du référentiel national est la détermination locale de la grille de couverture départementale. A ce titre, elle est l’un des enjeux majeurs de la réponse de la DECI car elle en déterminera le volume et la répartition. En mettant en adéquation risque et défense, elle sera l’outil principal de toutes les futures études de prévision dans sa déclinaison vers les SCDECI ou SICDECI.

Cette grille ne peut être élaborée sur un modèle national unique, et le référentiel national, en donnant plusieurs exemples sur la même base de risque, stigmatise parfaitement ce point, ramenant encore une fois l’analyse du risque à la particularité de chaque territoire départemental. En effet, elle exprime la couverture réelle devant être atteinte, obligeant les collectivités territoriales à s’y conformer dans des délais plus ou moins longs.

Pour le département de la Meurthe-et-Moselle, les grilles de couverture proposées n'entraînent pas de révolution notable dans les usages habituels. L’avancée majeure consiste à intégrer dans le dispositif global les points d’eau incendie à partir d’une capacité volumique de 30 m3, ou d’un débit horaire sous un bar de 30 m3/h. Un nombre conséquent de points d’eau sont aujourd'hui intégrés au dispositif.

5. Implication du SDIS 54 :

A ce jour, le SDIS 54 a beaucoup anticipé la réforme et est déjà fortement impliqué dans son rôle de conseiller technique des maires en matière de DECI. Les relevés effectués ou transmis par les maires sont intégrés dans la base de données départementale. Une analyse cartographique est effectuée et transmise avec un rapport. Elle est basée sur des isochrones paramétrés en fonction de la réglementation en vigueur. Des focus littéraux accompagnent les cartes, ainsi que les commentaires individuels pour les relevés des PEI lorsqu’ils sont nécessaires.

 

 

Interprétation actuelle des couleurs par rapport à la catégorie du risque analysé :

 

Le paramétrage des requêtes modifie sensiblement les cartes d’analyses élaborées à partir de la circulaire de 1951, il va vers une analyse plus en lien avec les réalités du terrain, ce qui va dans le sens de la nouvelle réglementation.

 

 
GLOSSAIRE :

  • D.E.C.I : Défense Extérieure Contre l’Incendie
  • E.P.C.I : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
  • F.P.T : Fourgon Pompe Tonne
  • P.E.I : Point d’Eau Incendie
  • R.D.D.E.C.I : Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
  • R.N.D.E.C.I : Règlement National de Défense Extérieure Contre l’Incendie
  • R.O : Règlement Opérationnel
  • S.C.D.E.C.I : Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie
  • S.D.A.C.R : Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques
  • S.D.I.S : Service Départemental d’Incendie et de Secours
  • S.I.D.E.C.I : Schéma Intercommunal de Défense Extérieure Contre l’Incendie